Qui est concerné par l'AI Act européen ?
Si vous êtes un fournisseur de systèmes d'IA basé dans l'UE, cette loi s'applique à vous. Elle s'étend aussi aux fournisseurs et utilisateurs hors de l'UE si leurs technologies d'IA sont utilisées à l'intérieur des frontières de l'UE. Les exceptions incluent les applications militaires et les autorités publiques de pays hors UE.
Quel est le calendrier de mise en œuvre de l'AI Act européen ?
La Commission européenne vise à faire entrer en vigueur l'AI Act cette année, avec une échéance finale en février 2024. Ce calendrier est aligné sur les prochaines élections du Parlement européen et la formation d'une nouvelle Commission en mai 2024.
Quelles sont les conséquences du non-respect de l'AI Act européen ?
La loi prévoit un système d'amendes à plusieurs niveaux pour les infractions, les amendes les plus lourdes, jusqu'à 40 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires, sanctionnant la violation des interdictions portant sur certains systèmes d'IA. Voici le détail :
- Usages interdits : jusqu'à 40 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires.
- Non-respect des obligations : jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires.
- Fourniture d'informations fausses ou incomplètes : jusqu'à 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaires.
Pourquoi l'AI Act européen a-t-il été introduit ?
L'AI Act européen vise à réguler l'arme à double tranchant qu'est l'IA : ses avantages en matière d'efficacité et de précision, et ses défis sur le plan éthique et juridique. Plusieurs controverses très médiatisées liées à l'IA ont eu lieu :
- Amazon a abandonné un outil de tri de CV pour cause de biais de genre.
- L'outil COMPAS de Northpointe s'est révélé discriminer selon la race dans les évaluations de risque.
- Aux États-Unis, les algorithmes d'assurance automobile ont touché de manière disproportionnée les communautés minoritaires. Les réglementations actuelles comme le GDPR sont insuffisantes pour prévenir les risques liés à l'IA.
Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à l'AI Act de l'UE ?
Les entreprises actives dans l'IA devraient commencer à construire des frameworks de gestion des risques liés à l'IA. Cette approche proactive peut aider à limiter les retombées juridiques et réputationnelles d'un non-respect. À l'image de l'impact du GDPR sur la confidentialité des données, l'AI Act européen renforcera la prise de conscience de l'usage responsable de l'IA chez les entreprises, les régulateurs et le public.
European AI Act Readiness Track - votre conformité commence ici
Développez-vous ou utilisez-vous des solutions d'IA ? Ou utilisez-vous des approches statistiques ? Évitez des amendes allant jusqu'à 40 M€ ou 7% de votre chiffre d'affaires annuel.
Chez Sparkle, nous pouvons vous aider à rendre vos solutions d'IA conformes grâce à notre EU AI Act Readiness Track.
À quoi ressemble l'European AI Act Readiness Track :
- Awareness workshop: développez une compréhension commune de ce qu'est l'AI Act de l'UE.
- Évaluation des projets et parcours d'IA: obtenez un aperçu de toutes vos solutions d'IA et approches statistiques qui relèvent de l'AI Act de l'UE.
- Model risk framework: comprenez bien comment appliquer le model risk framework.
- Évaluation de conformité: obtenez un aperçu des catégories de risque pour toutes vos solutions d'IA et approches statistiques.
- Rapport final et recommandations: obtenez des recommandations claires et les étapes à suivre pour vous mettre en conformité avec l'AI Act de l'UE.
En suivant ce parcours, vous serez en mesure de mettre vos solutions d'IA ou approches statistiques en conformité. Prenez contact avec nous pour en savoir plus.
Lisez «How the EU AI Act (AIA) will impact your business» pour encore plus d'informations de fond.
À PROPOS DE L'AUTEUR
Jarne Swennen
Junior Business Analyst
